J.O. 132 du 9 juin 2006
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Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement d'une commission d'appel d'offres à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales
NOR : PMEA0620046A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, modifié par le décret no 2005-53 du 26 janvier 2005 ;
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et en particulier les articles 21, 22 et 23 des dispositions annexées ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés,
Arrête :
Article 1
Au sein de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour la passation de ses marchés.Article 2
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
A. - Membres avec voix délibérative :
- le chef de service, adjoint au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le sous-directeur de la gestion, de la communication et des simplifications ou son représentant ;
- le ou les sous-directeurs concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le ou les chefs de bureaux concernés par l'objet de la consultation ou leur représentant respectif ;
- le chef du bureau « budget et contrôle budgétaire » ou son représentant ;
- le chef du bureau « simplifications et codification » ou son représentant.
B. - Membres avec voix consultative :
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- tout fonctionnaire ou agent de l'Etat ou une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;
- une personnalité qualifiée dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres, désignée par le président de la commission.Article 3
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 23 du code des marchés publics.Article 4
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.Article 5
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin